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Programme Local de l'Habitat (PLH)

Régi par le Code de la Construction et de l’Habitation, le Programme Local de l’Habitat (PLH) est, en France, le principal dispositif en matière de politique du logement au niveau local. La Communauté de Communes a établi depuis 2009 le PLH de son territoire. Arrivant à son terme, il est destiné à être intégré dans le futur Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) en cours d'élaboration.

Qu'est-ce qu'un Programme Local de l'Habitat ? - Une réponse aux enjeux du territoire - 5 axes de travail - Prorogation 2016-2018 - Information sur les bailleurs sociaux

Qu'est-ce qu'un Programme Local de l'Habitat ?

Pour une durée de 6 ans, le Programme Local de l'Habitat (PLH) définit à l’échelle d’un territoire les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logement et hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.

Une réponse aux enjeux du territoire

Depuis quelques années, une pression foncière et des coûts de construction élevés rendent la situation complexe pour de nombreux ménages. Il y avait donc une véritable nécessité de produire et de répartir territorialement le logement aidé, ce qui a été à l'origine de la démarche.

Suite à un diagnostic réalisé lors du premier Contrat de Développement Rhône-Alpes (CDRA) en partenariat avec les territoires voisins du Bassin Annecien et des Usses et Bornes, les communautés de communes du canton de Rumilly et du Pays d’Alby ont signé un Programme Local pour l’Habitat (PLH) en 2009. Chaque communauté de communes a donc défini et mis en oeuvre son propre Programme Local pour l’Habitat.

Cependant, certaines actions transversales sont portées par le Syndicat mixte Intercommunal pour la Gestion du contrat global et le développement de l’Albanais (SIGAL) et intégrées dans le Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes (CDDRA). Ce dernier permet de co-financer l’animation de ces programmes.

5 axes de travail

Le PLH établi sur le territoire intercommunal détermine les orientations que vont prendre les politiques communales et intercommunales sur la question de l'habitat sur le territoire.

Il pour objectif d'améliorer les conditions de logement en prenant en compte divers critères (évolutions et ressources de la population, caractéristique des logements existants et occupation du sol). Il s'agit d'un programme d'actions en direction des communes, des bailleurs sociaux et des habitants.

5 axes de travail ont été retenus :

Prorogation 2016 - 2018

Une disposition introduite par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dans le Code de l’urbanisme permet à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui s’est engagé dans l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) valant Programme Local de l'habitat (PLH) de proroger son PLH qui arriverait à terme avant la mise en vigueur du nouveau document d’urbanisme afin de maintenir une continuité dans l'application de sa politique locale.

Le PLUi actuellement élaboré sur le territoire intercommunal prendra effectivement en compte les éléments du PLH en place depuis 2009.

Par délibération de la Communauté de Communes le 13 mai 2015 et après accord du Préfet du Département de Haute-Savoie, le PLH initialement mis en place jusqu'en 2015 sera ainsi prolongé pour une durée de 3 ans renouvelable une fois et jusqu’à l’approbation du PLUi en 2019.

Information pour les bailleurs sociaux

Note explicative sur les aides en faveur du logement social (pdf - 397,15 ko)

Des aides révisées en faveur du logement social

Le PLH comporte une fiche action n° 5 sur la mutualisation des efforts de production de logements aidés avec des aides apportées par l’EPCI à la commune ou au bailleur social (HLM ou organismes spécialisés). Ces aides portent sur la réhabilitation de logements neufs ou en acquisition amélioration.

Ces aides financières se composent d’une aide au foncier et d’une aide à la construction. Un objectif minima de production a été défini pour la période 2009-2018 : 286 logements locatifs sociaux neufs répartis sur le territoire de la Communauté de Communes (142 dans la ville centre, 80 dans les communes bourgs, 42 dans les grosses communes et 22 dans les petites communes).

Par délibération en date du 4 juillet 2016, le Conseil communautaire a approuvé la révision du montant de l’aide accordée à la construction dans le cadre de l’action n° 5 du PLH, soit 41 €/m2 SU, et le maintien du montant de l’aide à la réalisation, soit 60 €/m2 SU.

Règles de financement
  PLAI / PLUS / PALULOS / PSLA* Bénéficiaires

Neuf

 

Aide au foncier (si maîtrise foncière publique) 41 €/m2 SU (aide plafond) Communes, EPF, organismes sociaux
Aide à la construction 41 €/m2 SU Communes, organismes sociaux ou opérateurs spécialisés

Acquisition amélioration

 

Aide au foncier (si maîtrise foncière publique) 41 €/m2 SU (aide plafond) Communes, EPF, organismes sociaux
Aide à la réhabilitation 60 €/m2 SU Communes, organismes sociaux ou opérateurs spécialisés

* Les logements locatifs aidés sont communément désignés par le prêt qui a contribué à leur financement : PLAI (prêt locatif aidé d’intégration), PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), PALULOS (Prime à l’Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale), PSLA (Prêt Social de Location Accession).

Vous souhaitez déposer un dossier de demande de subvention ?

Adressez votre demande par courrier au Président de la Communauté de Communes, accompagné de pièces justificatives sur le contenu et le financement du projet :

  • Nature de l’opération
  • Nom du maître d’ouvrage
  • Nom de l’opération
  • Fiche de présentation de l’opération
  • Agrément de l’État
  • Plan de situation
  • Plan masse
  • Tableau des surfaces et de typologie des logements
  • Plan de financement
  • Planning de réalisation

Les dossiers seront instruits puis présentés en commission avant de faire l’objet d’une délibération en Conseil communautaire en fin d’année.

Garantie d'emprunts : dans le cadre de sa compétence Politique du logement et cadre de vie, la Communauté de Communesn’est pas compétente pour accorder sa garantie pour la construction de logements sociaux.

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Coordonnées

Communauté de communes du Canton de Rumilly - 3, place de la Manufacture BP 69 - 74152 Rumilly Cedex - France
Téléphone : (+33) 4 50 01 87 00 Télécopie : (+33) 4 50 01 87 01

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