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Autorisation du droit des sols

Depuis le 1er juillet 2015, la Communauté de communes a mis en place un service mutualisé d’instruction des actes d’urbanisme de ses communes membres (hors Rumilly) en confiant cette mission au service urbanisme et foncier de la ville de Rumilly. Les formalités administratives restent cependant inchangées pour l'usager qui dépose ses demandes et déclarations d'urbanisme au sein de la mairie de son domicile.

Vers une instruction du droit des sols mutualisée sur le territoire

L'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) était auparavant assurée par l'Etat (Direction Départementale des Territoires - DDT ) pour le compte des communes.

Depuis le 1er juillet 2015, l'instruction est désormais pilotée par la Communauté de Communes du Canton de Rumilly pour le compte de ses 17 communes membres (hors Rumilly).

L'instruction des Autorisations du Droits des Sols (ADS) concerne les actes suivants : Certificats d'urbanisme , Déclarations préalables de travaux , Permis de construire , Permis de démolir et Permis d'aménager.

Sur une moyenne de 1470 actes instruits à l’échelle de tout le territoire entre 2008 et 2013 :

Il était logique et cohérent de ne pas recréer un nouveau service mais de s'appuyer sur un service déjà existant au sein de la ville de Rumilly en renforçant ses moyens.

En ce sens, la Communauté de communes a mis en place un service mutualisé d’instruction des actes d’urbanisme de ses communes membres (hors Rumilly) en confiant cette mission au service urbanisme et foncier de la ville de Rumilly.

Il est composé de 6 agents : un responsable de service, une secrétaire, 2 instructeurs ADS, un agent chargé des affaires foncières et un agent chargé de la cartographie.

Mis à disposition des communes par le biais de plusieurs conventions liant la Communauté de Communes, la ville de Rumilly et les communes membres, ce service mutualisé assure donc depuis le 1er juillet 2015 l’instruction de tous les actes d'urbanisme du territoire intercommunal, excepté sur la commune de Massingy. 

En effet, Massingy est la seule commune du territoire à disposer d'une carte communale (document d'urbanisme simplifié). Celle-ci bénéficie encore à titre gratuit des services de l'Etat pour l'instruction du droit des sols jusqu'en 2017 (date à préciser).

L’instruction technique s’effectue dans le respect des règles définies par les documents d’urbanisme opposables sur les territoires communaux.

Des formalités administratives inchangées

La délivrance des actes relève toujours de la compétence des maires. Cela signifie que pour les usagers, aucun changement : les demandes et déclarations d'urbanisme sont toujours à déposer en mairie, qui reste leur guichet unique. La commune transmet ensuite les documents au service instructeur de la ville de Rumilly.

Pour connaître l'état des règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné, un certificat d’urbanisme peut être déposé.

Pour réaliser un projet de construction, il existe quatre démarches différentes selon les types de travaux :

D'autres formulaires sont à remplir pour les demandes suivantes :

Suite à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, les formalités suivantes sont à effectuer :

Pour toutes ces démarches, les formulaires sont disponibles :

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Coordonnées

Communauté de communes du Canton de Rumilly - 3, place de la Manufacture BP 69 - 74152 Rumilly Cedex - France
Téléphone : (+33) 4 50 01 87 00 Télécopie : (+33) 4 50 01 87 01

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