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J'installe et contrôle mon équipement

Quelle est la procédure à suivre pour installer mon équipement d'assainissement non collectif ? En quoi consiste un contrôle de diagnostic d'assainissement ?

 

Je construis / rénove : j'installe mon 1er équipement - Je rénove : je contrôle mon équipement - La redevance d'assainissement non collectif - Vous êtes responsable de votre équipement ! - Pour toute vente d'un bien immobilier

Je construis / rénove : j'installe mon 1er équipement

Les habitations non desservies par un réseau public de collecte des eaux usées (égouts) doivent être équipées d'une installation autonome dite d'"assainissement non collectif" pour traiter leur eaux usées domestiques.

Avant tout projet de construction ou de rénovation de votre habitation situé dans un secteur non raccordé à l'assainissement collectif, vous devez contacter le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes afin que les agents contrôlent la conformité de votre projet et vous conseillent sur la démarche à suivre.

Les agents du service vous aideront à identifier les contraintes et définir vos exigences avant de procéder à une sélection des technologies adaptées et de l'entreprise qui en assure l'installation.

Pour caractériser au mieux votre installation, il est nécessaire de rassembler :

Demande d'installation assainissement non collectif (pdf - 408,23 ko)

Attention : avant l'exécution des travaux, le projet d'installation d'assainissement non collectif doit avoir reçu un avis favorable de la Communauté de Communes.

Les agents du service viendront contrôler si l'installation en place respecte les prescriptions techniques lors de sa réalisation.

A l'issu de ce 1er contrôle, il vous sera demandé de venir signer l'attestation de remise du Service Public d'Assainissement Non Collectif :

Assainissement non collectif : Règlement d'utilisation (pdf - 340,91 ko)

Il n'y a pas de facturation spécifique lors du 1er contrôle, il est inclus dans la redevance annuelle forfaitaire. En cas de second passage suite à des ouvrages inaccessibles lors de la 1re visite, le contrôle sera facturé 100 € HT.

Je rénove :  je contrôle mon équipement

Vous devez contacter le service eau et assainissement afin de demander qu'un agent du SPANC réalise un contrôle réglementaire de votre installation :

Un rapport est établi à l'issue du contrôle et contient :

Veuillez à faciliter l'accès à votre installation : dégagez les tampons d'accès à l'ensemble de votre filière (fosse, filtre bactérien, regards filtre à sable, puits perdu, bacs à graisses...).

Le contrôle est facturé 100 € HT pour les contrôles datés de plus de 3 ans.

La redevance d'assainissement non collectif

De la même manière que les usagers raccordés à l’assainissement collectif paient sur leur facture d’eau, une redevance spécifique, les usagers d’une installation d’assainissement non collectif doivent s’acquitter d’une redevance particulière destinée à financer toutes les missions de contrôles et de conseils du Service Publique d'Assainissement Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes.

Le forfait annuel de cette redevance s'élève sur le territoire à 39,15 € HT.

Pour un bon fonctionnement et éviter le relargage des boues accumulées dans la fosse, une vidange régulière doit être effectuée (tous les 3 ou 4 ans selon l'arrêté du 6 mai 1996).

Vous êtes responsable de votre équipement !

En tant qu'usager de l'assainissement non collectif, vous êtes responsable du bon fonctionnement de votre installation en respectant les indications du guide d'utilisation fourni par l'installateur. Vous en assurez ou faites assurer un entretien régulier et vous faites périodiquement vidanger votre installation par une personnes agréée.

En cas de dysfonctionnement de l'installation, vous procédez aux réparations dans les meilleurs délais.

Pour toute vente d'un bien immobilier

Un diagnostic d'assainissement daté de moins de 3 ans doit être joint à l'acte de vente.

En cas de non-conformité, les travaux préconisés doivent être effectués par l'acquéreur dans un délai de 1 an à compter de la date de la signature de l'acte de vente (conformément à l'article L.1331-11-1 du code de la santé publique et de la loi Grenelle 2).

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Coordonnées

Communauté de communes du Canton de Rumilly - 3, place de la Manufacture BP 69 - 74152 Rumilly Cedex - France
Téléphone : (+33) 4 50 01 87 00 Télécopie : (+33) 4 50 01 87 01

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