En France, l’organisation d’une entreprise se définit par son statut juridique et par les différents articles et clauses de ses statuts sociaux. Alors que l’étude de marché et le plan d’affaires sont essentiels pour démarrer une activité, le choix du statut juridique est décisif et la forme juridique choisie dépend des moyens et des objectifs de l’entrepreneur. Par exemple, en tant qu’entrepreneur solo, vous pouvez ouvrir votre capital social à de nouveaux actionnaires et transformer votre société anonyme simplifiée par actions (SASU) en sa version multi-personnelle, la SAS. Pour les grands projets avec plusieurs actionnaires, la société anonyme (SA) est une solution qui vous permet de développer des PME, avant de devenir une grande entreprise.

Le statut juridique d’une entreprise, en quelques mots

Il s’agit du statut juridique (forme juridique) d’une société qui détermine le cadre juridique dans lequel elle exercera et développera son activité économique.

Statut juridique influences :

  • le statut du directeur d’une entreprise, personne physique ou morale : associé gérant (ou non), président, conseil d’administration, comité de direction, etc.
  • Le régime social de l’administrateur (personne physique) : salarié assimilé, Indépendant, etc., et,
  • le système fiscal de l’entreprise ( imposition des bénéfices) : Impôts sur les sociétés (IS) ou Impôts sur le revenu (IR).

Créer une SA, comment ne pas faire une erreur de statut juridique ?

Le choix du statut juridique n’est pas négligeable. Cela devient clair au fur et à mesure que le projet de création d’entreprise progresse.

Ce n’est donc pas seulement le type d’activité qui dirige les entrepreneurs vers un statut juridique plutôt qu’un autre, mais aussi comment organiser, gérer et gérer, ainsi que comment comprendre le présent et envisager l’avenir de l’entreprise : ouvrir le capital social, accueillir les actionnaires.

Pour un projet qui fonde l’entreprise et son avenir sur l’importance de capital alloué au développement d’une activité commerciale (ou industrielle), le statut de Société Anonyme est adapté.

En France, la société anonyme représente la grande majorité du statut juridique des sociétés cotées en bourse. C’est grâce au fait que les actions d’une société anonyme peuvent céder, se vendre ou s’acheter sans la contrainte que l’actionnaire assume la responsabilité devant la loi autre que celle du montant investi, que l’esprit d’entreprise s’est développé

Quelles sont les caractéristiques juridiques de la SA ?

  • Les actionnaires doivent être au moins 2 (depuis 11.09.2015), sans maximum imposé.
  • Pour être cotée, une AMA doit avoir au moins 7 actionnaires.
  • La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs contributions.
  • l’ AS est régie soit par un conseil d’administration et un directeur général, soit par un conseil d’administration associé à un conseil de surveillance.
  • Le montant de la capital social : minimum 37 000 euros.
  • Le capital social est constitué de contributions en nature et en espèces, les contributions à l’industrie sont interdites en vertu d’une AMA.
  • Les contributions en nature doivent être évaluées par un commissaire aux contributions et notifiées dans les statuts de la société, ainsi que l’identité de la personne qui en est le fournisseur et le nombre d’actions reçues en contrepartie.
  • Le capital social est divisé en actions réparties entre les actionnaires.
  • Les activités d’assurance autres que l’assurance Mutuelle, ne peuvent prétendre être exercées sous le statut juridique de Société Anonyme.
  • La nomination d’un vérificateur complet, assisté d’un suppléant, est obligatoire avant l’enregistrement de l’AS. Le mode de nomination fait l’objet d’une clause dans les statuts de la société, et les coordonnées du premier commissaire nommé y sont indiquées.

Quelles sont les étapes de la création d’un public société à responsabilité limitée ?

Les étapes de création d’une SA sont similaires aux étapes de création d’un SARL, SAS, SCI, SCN, etc.

Tout d’ abord, les actionnaires fondateurs sont chargés de rédiger les statuts de la Société Anonyme, qui doivent faire l’objet d’un acte notarié si la contribution d’un bien est soumise à la publicité foncière.

Les statuts de la SA contiennent les renseignements suivants

  • statut juridique,
  • montant du capital social,
  • dénomination sociale, adresse du siège social, activité (objet) et durée de la société,
  • identité des signataires des statuts,
  • composition et pouvoir des administrateurs,
  • actions : nombre, valeur nominale, nature des droits connexes, forme (enregistré, porteur),
  • mode de nomination des commissaires aux comptes.
  •  :

Toutes les particularités relatives au bon fonctionnement de l’AS, par exemple, les dispositions relatives à l’attribution des revenus, les conditions de circulation des valeurs mobilières doivent également être rédigées par des clauses légales.

Puis vient le dépôt en banque des fonds constituant le capital social de la société en formation, puis la publication de l’annonce légale de la création de la société dans un journal autorisé d’annonces légales (accessible sur Internet).

Ensuite, passez à la création effective de votre SA en établissant le dossier d’enregistrement et en le déposant auprès du CFE (Centre de Formalalités des Entreprises) compétent :

  • formulaire M0 daté et signé par le représentant légal,
  • statuts de la SA daté et signé
  • titre d’occupation des locaux,
  • avis de publication de l’annonce légale de création,
  • certificat du dépositaire des fonds, liste des abonnés (nombre de souscripteurs actions et sommes versées),
  • si les contributions en nature : rapport du commissaire des contributions daté et signé,
  • s’il est réglementé activité : autorisation d’exercer,
  • authentification et preuve d’acceptation du mandat des vérificateurs,
  • avis de règlement des droits d’enregistrement.

Ainsi que :

  • les documents spécifiques à la gestion et à la gestion de l’AS, s’ils sont dirigés par un conseil d’administration ou par un conseil d’administration et un conseil de surveillance,
  • les

  • actes d’achat, de contribution ou de crédit-bail d’actifs commerciaux, tous légalement enregistrés.

Enfin, lorsque vous recevrez l’extrait Kbis de la SA, vous pourrez débloquer les contributions en espèces de l’AS et ensuite le solde dans les 5 ans (maximum) de la date d’inscription. Alors que la plupart des autres formes juridiques ne permettent que 20 % du capital soit déposé au moment de la création, le droit des sociétés impose un minimum de 50 % pour pouvoir conclure une SA.

Sur Internet, l’offre de nombreux sites professionnels vous permet de créer une SA en ligne étape par étape. Vous pouvez placer votre publicité légale, design la rédaction de vos statuts en utilisant l’un des modèles prérédigés et déposer votre dossier dématérialisé de demande de création et d’enregistrement de SA en ligne.

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