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Le logement locatif aidé : qui peut y prétendre ?

Des aides sociales existent pour permettre de loger à un prix modéré tous ceux qui ne peuvent y parvenir par le simple jeu du marché. Découvrez comment réaliser et déposer une demande de logement locatif social.

Contact

Logement social : la loi ALUR du 24 mars 2014 de réforme de la gestion des demandes et des attributions de logement social vise notamment à simplifier les démarches des demandeurs et à améliorer l'information dispensée. Dans ce contexte, la Communauté de Communes a confié à la commune de Rumilly via son CCAS la mission d'enregistrement des demandes.

CCAS Ville de Rumilly
Hôtel de Ville
74150 RUMILLY
Tél. : 04 50 64 69 02
Fax : 04 50 64 69 21
Mail :
Horaires : Le Centre Communal d’Action Sociale se trouve place de l’hôtel de ville, dans le patio derrière la mairie.
Horaires d’ouverture au public :
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30. Le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Site web : www.mairie-rumilly74.fr/

Solidarité et égalité des chances pour le logement

Le souci de solidarité et d’égalité des chances implique que tous les ménages, où qu’ils en soient dans leur trajectoire résidentielle et dans leur cycle de vie, aient la possibilité d’accéder à un logement compatible avec leurs revenus et leurs besoins, et de conduire un parcours résidentiel dans le territoire. 

De par la loi, le logement locatif aidé, ou social, a pour fonction de loger à un prix modéré tous ceux qui ne peuvent y parvenir par le simple jeu du marché.

Dans l’esprit de la législation, le parc HLM (Habitation à Loyer Modéré) s’adresse donc à une population certes modeste, mais pas exclusivement à sa composante la plus pauvre.

Différents types de logements locatifs aidés

Le Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) : les logements de ce type sont des logements à très bas loyer, réservés aux ménages à faibles ressources. Par exemple, en 2016 les revenus imposables d'un ménage sans enfant ne doivent pas dépasser 19 378 € par an en province pour y prétendre.

Le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) : les logements de ce type sont considérés comme le logement social de référence. Le plafond de ressources, toujours pour un jeune couple sans enfant, s'élève à 32 297 € par an en province.

Le Prêt Locatif Social (PLS) : les logements de ce type sont accessibles aux ménages dont les ressources sont trop élevés pour être logées dans un PLUS ou un PLAI mais pour lesquels il reste difficile de se loger via le marché privé. Le plafond de ressources est de 41 987 € par an en province pour un jeune ménage sans enfant.

Comment faire une demande de logement locatif social ?

Il est possible de déposer une demande de logement social :

1. Directement en ligne sur le portail grand public : www.demande-logement-social.gouv.f r

Ce site permet aux demandeurs de renseigner en ligne une 1re demande de logement social. Cette demande doit être accompagnée de la copie électronique d'une pièce d'identité (carte d'identité recto/verso ou passeport) ou d'un titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français.

Le portail permet également :

2. En renseignant le formulaire CERFA "demande de logement social" qui peut-être déposé :

Il est possible d'enregistrer une demande de logement social :

1. Directement en ligne sur le portail grand public : www.demande-logement-social.gouv.f r.   Après validation de la demande renseignée en ligne, le demandeur recevra par courrier électronique un récépissé attestant de l'enregistrement de la demande et un numéro unique d'enregistrement. 

2. Auprès des bailleurs sociaux du Département (Haldes est guichet enregistreur - Place Grenette à Rumilly)

3. Au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Rumilly

Liste des points d'accueil sur le territoire

Organisme Points d'accueil physique
Bloye Chef-lieu Bloye CCAS Hôtel de Ville - Rumilly
Boussy Chef-lieu Boussy CCAS Hôtel de Ville - Rumilly
Crempigny-Bonneguête Chef-lieu Crempigny-Bonnguête CCAS Hôtel de Ville - Rumilly
Etercy Chef-lieu Etercy CCAS Hôtel de Ville - Rumilly
Hauteville-sur-Fier Chef-lieu Hauteville-sur-Fier CCAS Hôtel de Ville - Rumilly
Lornay Chef-lieu Lornay CCAS Hôtel de Ville - Rumilly
Marcellaz-Albanais  - CCAS Hôtel de Ville - Rumilly
Marigny-Saint-Marcel  - CCAS Hôtel de Ville - Rumilly
Massingy  - CCAS Hôtel de Ville - Rumilly
Moye  - CCAS Hôtel de Ville - Rumilly
Rumilly CCAS Hôtel de Ville - Rumilly CCAS Hôtel de Ville - Rumilly
Saint-Eusèbe  - CCAS Hôtel de Ville - Rumilly
Sâles  - CCAS Hôtel de Ville - Rumilly
Thusy Chef-lieu Thusy CCAS Hôtel de Ville - Rumilly
Val-de-Fier Chef-lieu Val-de-Fier CCAS Hôtel de Ville - Rumilly
Vallières  - CCAS Hôtel de Ville - Rumilly
Vaulx  - CCAS Hôtel de Ville - Rumilly
Versonnex  - CCAS Hôtel de Ville - Rumilly

Traitement des demandes

Le numéro unique atteste de l'enregistrement et de l'ancienneté de votre demande. Dans toutes vos démarches, pensez à vous munir de votre récépissé d’enregistrement.

La durée d’attente moyenne pour obtenir un logement est très variable selon les territoires, de quelques semaines à plusieurs années. Ce temps d’attente varie en fonction du nombre de demandes enregistrées et du nombre de logements qui se libèrent sur les communes demandées.

Une fois validée, votre demande est rendue disponible aux organismes de logement social disposant de logements sur les communes recherchées. Ces organismes pourront vous contacter si un logement correspondant à votre profil se libère sur leur parc, ou pour vous demander des pièces justificatives afin de compléter votre dossier.

Attention, votre demande doit être renouvelée chaque année dans le cas où vous n'avez pas obtenu de logement social.

Dès que votre situation change : adresse, composition familiale, revenus, logement recherché, etc… il convient de mettre à jour votre demande, soit sur le site, soit auprès d’un guichet enregistreur.

Logement HLM : échanger son logement, c’est possible

Les bailleurs sociaux du département mettent à disposition de leurs locataires un site internet dédié aux échanges de logements. En s’inscrivant sur le site, le locataire d’un logement social peut entrer en contact avec des locataires intéressés par son logement. Ils organisent ensemble les visites et si les deux parties trouvent un terrain d’entente, elles prennent contact avec les bailleurs.

En savoir + : www.echangeonsnoslogements74.fr 

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Coordonnées

Communauté de communes du Canton de Rumilly - 3, place de la Manufacture BP 69 - 74152 Rumilly Cedex - France
Téléphone : (+33) 4 50 01 87 00 Télécopie : (+33) 4 50 01 87 01

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